Conditions Générales d’Utilisation Trackeur HidnSeek – Engagement de confidentialité
Article 1 - Généralités
L’Application HidnSeek (ci-après l’Application) a été créée, développée et est exploitée par la société HidnSeek SAS (ci-après dénommée « HidnSeek »), ayant son siège social situé au 8 Chemin du pré carré 38240 MEYLAN Siret : 81739967800017.
L’Application propose gratuitement aux personnes qui la télécharge un dispositif pour afficher une cartographie des Balises GPS en leur possession (ci-après le « Service »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de définir les rapports contractuels entre HidnSeek, d’une part, et tout utilisateur du Service (ci-après « les Utilisateurs »), d’autre part.
L’utilisation de l’Application est strictement subordonnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserves des présentes CGU.
Article 2 – Description du Service
Le Service est un service proposé et exploité par HidnSeek permettant aux Utilisateurs d’afficher sur une carte la position des Balises GPS en leur posséssion.
En installant l’Application sur votre téléphone mobile ou tablette numérique, les Utilisateurs peuvent :
- ajouter des Balises GPS en leur possession;
- creer des zones de Géo-Fencing, des regles d'alertes sur le mouvement, le non mouvement et l'autonomie de batterie restante;
- être alertés dès que la condition d'une regle définie par l'utilisateur est vraie.
Il est précisé que l’Utilisateur reste libre de télécharger ou non l’Application.
L’accès au Service est possible sur un téléphone mobile ou sur une tablette numérique via l’Application et via le site internet https://my.hidnseek.fr (ci-après « le site »).
Article 3 - Conditions d’utilisation du Service
L’accès au Service est possible à partir d’un téléphone mobile ou d’une tablette numérique compatible et requiert le téléchargement gratuit et l’installation au préalable de l’Application.
L’utilisation du Service nécessite une connexion à internet haut débit ou à internet mobile. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par HidnSeek, il appartient par conséquent à l’Utilisateur de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit et/ou Internet mobile pour pouvoir utiliser le Service.
Une connexion à Internet mobile par la norme de technologie de téléphonie mobile de troisième ou quatrième génération (3G ou 4G) est très vivement recommandée.
Article 4 – Disponibilité et modification du Service
Le Service est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des stipulations de l’article 11 ci-après.
Toutefois, HidnSeek se réserve le droit d'apporter au Service toutes les modifications et améliorations de son choix, notamment liées à l'évolution technique. HidnSeek s’engage à ce qu'il n'en résulte ni introduction d’un prix, ni altération de qualité, ni modifications substantielles des fonctionnalités du Service.
Par ailleurs, HidnSeek se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès au Service qui serait rendue nécessaire pour assurer des opérations de maintenance liée à l’évolution technologique, ou nécessaire à la continuité du Service. L’Utilisateur dégage HidnSeek de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site ou par email au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
Article 5 – Absence de droit de rétractation - durée – reconduction - résiliation
5.1 Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service commence dès le téléchargement de l’Application et la validation de son inscription au Service, soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.
5.2 Durée
Les présentes Condition générales d’utilisation sont applicables pour toute la durée d’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Article 6 – Conditions d’accès au Service
L’Utilisateur déclare avoir la capacité d’accepter les présentes CGU, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait une personne physique mineure (personne de moins de 18 ans), l’accès au Service est soumis à la condition que le(les) titulaire(s) de l'autorité parentale :
(i) communique leur autorisation claire et expresse à l’Utilisateur mineur et à HidnSeek, dans les conditions de l’article 7 ci-après, de télécharger l’Application ;
(ii) attire(nt) l’attention de l’Utilisateur mineur sur l’importance des actes qu’il pourrait être amené à réaliser grâce au Service ;
(iii) garantisse(nt),dans les conditions de l’article 7 ci-après, le parfait respect des CGU par l'Utilisateur mineur. Il est expressément convenu à ce titre que les représentants légaux seront tenus responsables de tous les agissements que l’Utilisateur mineur pourrait être amené à réaliser grâce au Service.
L’Utilisateur déclare être résident sur le territoire français.
Article 7 – Création d’un compte
Pour profiter du Service, toute personne doit créer un compte en :
- cliquant sur l’onglet « créer un compte » sur le Site ou l’Application ;
- renseigner les différents champs du formulaire d’inscription ;
- communiquant les éventuels documents demandés dans le formulaire ;
- confirmer l’acceptation des présentes CGU du Service ;
- confirmer son inscription.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait une personne physique mineure (cf. Article 6 ci-dessus), le(s) titulaire()s de l’autorité parentale devront compléter les informations ci-dessus et (i) renseigner les champs du formulaire correspondant, (ii) communiquer leurs coordonnées et (iii) fournir une copie de leur pièce d’identité.
Une fois son inscription validée, HidnSeek adressera à l’Utilisateur (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription) un courrier électronique de confirmation avec copie des présentes CGU.
L’Utilisateur peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site ou l’Application en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.
L’Utilisateur s’engage à informer HidnSeek sans délai de toute modification des informations fournies lors de la création de son compte et notamment tout changement d’adresse ou de courrier électronique. L’Utilisateur peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site ou l’Application en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».
L’Utilisateur doit informer immédiatement HidnSeek de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci et, en conséquence, l’Utilisateur dégage HidnSeek de toute responsabilité à cet égard.
Article 8 – Prix
L’accès et l’utilisation du Service est gratuit.
Article 10 – Territoire
Le Service est réservé aux personnes physiques résidant en France métropolitaine.
Article 11 – Responsabilité
L’Utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile.
En conséquence, HidnSeek ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès au Service, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Service.
En conséquence également, il incombe à l’Utilisateur de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus. HidnSeek ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait ou de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel de l’Utilisateur. En aucun cas HidnSeek ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le Service s'avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Utilisateur.
Il est précisé que l’Application n’est qu’un outil mis à la disposition de l’Utilisateur pour lui permettre, de sa propre volonté, (i) de visualiser la position de ses balises, (ii) de recevoir des alertes définies par les règles de géofencing, de mouvement et d'autonomie restante (iii) de se diriger par géolocalisation vers une balise. L’intervention de l’Utilisateur est donc libre ne saurait résulter d’une obligation de quelque nature que ce soit envers HidnSeek. L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et ne saurait tenir HidnSeek responsable pour toute éventuelle réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.
Article 12 – Données à caractère personnel
HidnSeek s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. Les traitements effectués ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le n°1931810 v 0.
12.1 – Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur l’Application sont les suivantes :
- lors de la création du compte de l’Utilisateur, son adresse électronique et le mot de passe concervé hashé (impossible de le restaurer si celui-ci est perdu, un mail avec un lien pour le changer sera envoyé) ;
- lors de la connexion de l’Utilisateur à l’Application, celle-ci enregistre, l'heure de connexion ;
- lorsque l’Application est utilisée des données relatives à la géolocalisation de l’Utilisateur font également font l’objet d’une conservation temporaire ;
- des cookies sont utilisées, dans le cadre de l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
12.2 – Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des Services, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation de l’Application par l’Utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation de l’Application ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious software ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Par ailleurs, si l’Utilisateur y a consenti (par exemple à l’occasion de l'achat d'un trackeur sur le site), l’Utilisateur sera susceptible de recevoir la lettre d’information (« newsletter ») de HidnSeek à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui. Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir cette lettre d’information, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d’information ou en modifiant les données le concernant à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Modifier mes données personnelles ».
12.3 – Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- si la loi l’exige, HidnSeek peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre l’Application et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- Si HidnSeek est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs y compris des données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
12.4 – Sécurité et confidentialité
HidnSeek met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non-autorisé. Toutefois, il est à signaliser qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et HidnSeek ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
12.5 – Mise en œuvre des droits des Utilisateurs
En Application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données.
S’il souhaite exercer ces droits l’Utilisateur est invité à contacter HidnSeek via le Site ou l’Application en cliquant sur la rubrique « Nous contacter ». L’Utilisateur peut modifier ses données à caractère personnel à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Modifier mes données personnelles ».
12.6 – Évolution de la présente clause
L’Application se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’Application s’engage à publier la nouvelle version sur son site. L’Application informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
12.7. Traitement des données personnelles d’une personne physique mineure
Le nouveau règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil fixe la majorité pour un traitement des données personnelles à l’âge de 16. Ce Règlement est d’application directe dans tous les Etats- membres de l’Union européenne et sera le texte de loi de référence concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ce texte de loi sera en vigueur à compter du 25 mai 2018.
Pour les personnes de moins de 16 ans, l’article 8 dudit Règlement envisage un consentement par les titulaires de l’autorité parentale pour un traitement légal de ses données personnelles. Ce consentement est donné par les titulaires de l’autorité parentale dans les mêmes modalités que celles visées à l’article 6.
Article 13 – « Cookies »
HidnSeek implante un cookie dans l’appareil personnel utilisé par l’Utilisateur. Un cookie ne permet pas d’être identifié personnellement. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que HidnSeek pourra lire lors de visites ultérieures. Cela permettra à HidnSeek de faciliter la navigation sur le Site et évitera de devoir fournir, à chaque nouvelle visite, des informations déjà communiquées à une date antérieure. Il est précisé que la durée de conservation des « cookies » implantés par HidnSeek est inférieure à 6 (six) mois.
Le logiciel de navigation permet d'informer l’Utilisateur préalablement à l’installation de « cookies » afin de recueillir son consentement préalable.
Article 14 – Propriété intellectuelle
La structure générale du Site, de l’Application, le Service et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine et leurs éléments associés) sont la propriété exclusive de HidnSeek.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. L’Utilisateur ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service, conformément aux dispositions des présentes CGU.
Toute représentation totale ou partielle du Site, de l’Application, du Service et/ou des éléments les composant par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de HidnSeek est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 15 – Suspension et/ou résiliation de l’inscription par HidnSeek
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que HidnSeek pourrait solliciter, HidnSeek se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur au Service et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son inscription au Service en cas de :
· non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, et notamment :
o non-respect des droits de propriété intellectuelle de HidnSeek,
o fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service ;
· agissements contraires aux intérêts de HidnSeek.
Article 16 – Modifications des présentes CGU
HidnSeek se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGU. HidnSeek informera chaque Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Utilisateur de toute modification des présentes CGU au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son inscription à partir de son compte sur le Site ou sur l’Application. A défaut de résiliation, les nouvelles CGU seront dès lors applicables à la date de prise d’effet indiquée par HidnSeek.
Article 17 – Service clientèle
Pour toute information ou question concernant le Service, l’Utilisateur peut contacter HidnSeek via le Site ou l’Application en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou adresser un courrier à l’adresse suivante :
HidnSeek SAS - 8 Chemin du pré carré - 38240 Meylan - France
Article 18 – Nullité d’une clause
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.
Article 19 - Loi applicable et litige
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux compétents français.